AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2011 - n° 8-9Retrait et moment de la perte de la qualité d'associé

Retrait et moment de la perte de la qualité d'associé

Droit des sociétés - Août 2011 - n° 8-9

A noter également par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

En cas de retrait sur le fondement de l'article 1869 du Code civil, l'associé ne perd sa qualité d'associé qu'après remboursement de la valeur de ses droits sociaux (Cass. com., 17 juin 2008, n° 06-15.045, FS-P+B+R, SCI Marina Airport c/ Marcus : JurisData n° 2008-044423 et Cass. com., 17 juin 2008, n° 07-14.965, FS-P+B+R, Vercellone c/ Vercellone : JurisData n° 2008-044428 (deux arrêts) ; Dr. sociétés 2008, comm. 176, note R. Mortier ; Rev. sociétés 2008, p. 826, note J.-F. Barbieri ; Bull. Joly (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 27 avr. 2011, n° 10-17.778, F-D, SCI Marina airport c/ Marcus : JurisData n° 2011-007260

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Droit des sociétés

N°8 . 2011-08-01


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