Conseil d'administration

Droit des sociétés - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Compétence exclusive des juridictions de l'État du siège social pour apprécier la validité des décisions des dirigeants. Le litige oppose une société lyonnaise à une société canadienne à propos de la cession d'une marque dont les parties avaient convenu qu'elle serait régie par les lois applicables au Canada. Mais la cause de nullité invoquée en l'occurrence reposait sur la méconnaissance du droit français des sociétés : le président de la société anonyme cédante n'avait pas sollicité l'autorisation (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 15 mars 2011, n° 09-72.027, F-P+B, Dubois c/ Société Qualigram software : JurisData n° 2011-003790

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Droit des sociétés

N°8 . 2011-08-01


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