Transformation de société

Droit des sociétés - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

La société qui reconnaît fonctionner sans contrôle d'un commissaire aux comptes est mal fondée à se prévaloir de ce fait pour demander une dispense de production du rapport légalement exigé pour la transformation de la société. L'article L. 225-244 du Code de commerce prévoit qu'en matière de société anonyme, « la décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la société » et que « le rapport atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social ». (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Aix-en-Provence, 8e ch., sect. C, 18 nov. 2010, n° 2010/431, SA Bar Restaurant Hôtel du Printemps c/ M. Le Procureur général : JurisData n° 2010-027878

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Droit des sociétés

N°8 . 2011-08-01


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