AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2011 - n° 8-9Exclusion d'un associé et date de prise d'effet de la décision

Exclusion d'un associé et date de prise d'effet de la décision

Droit des sociétés - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Contrairement à la solution retenue dans les autres structures, la décision d'exclusion d'un associé biologiste de SEL, directeur de laboratoire, produit immédiatement effet. L'associé exclu se voit donc privé, dès son exclusion, du droit de prendre part au vote des décisions sociales. À quelle date la décision d'exclusion d'un associé prend-elle effet ? L'intéressé continue-t-il à jouir de la plénitude de ses droits jusqu'au remboursement de ses parts sociales ou le vote de son exclusion suffit-il (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 26 mai 2011, n° 10-16.894, P+B+I, Selarl Databio c/ Colin : JurisData n° 2011-009569

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Droit des sociétés

N°8 . 2011-08-01


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