Poursuite des associés

Droit des sociétés - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La renonciation à poursuivre les associés en nom n'interdit pas de demander l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la SNC. La décision examinée aborde deux questions différentes relatives au pouvoir des dirigeants d'une société en liquidation (qui aurait pu figurer à ce titre dans la rubrique des sociétés en difficulté) ainsi qu'à l'existence d'une clause de non-recours à l'encontre des associés. Une SNC achète un navire à construire qui devait être propulsé par des moteurs de la (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 22 mars 2011, n° 09-72.749, SNC Passion c/ Sté Caterpillar Financial services Corporation : JurisData n° 2011-004383

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Droit des sociétés

N°8 . 2011-08-01


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