AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2011 - n° 8-9Les enquêtes de l'AMF face au principe de loyauté : au sujet de la spontanéité des personnes sollicitées

Les enquêtes de l'AMF face au principe de loyauté : au sujet de la spontanéité des personnes sollicitées

Droit des sociétés - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Stéphane TORCK

EXTRAIT *

Ne donne pas de base légale à décision la cour d'appel qui rejette la demande d'annulation de la procédure pour violation des règles gouvernant l'enquête, sans constater que la personne dont les déclarations ont été recueillies dans les locaux de la société avait, préalablement à celles-ci, renoncé au bénéfice des règles applicables aux auditions, visant à assurer la loyauté de l'enquête. Certains se souviendront peut-être de l'affaire Kelly/Nortene. La société Kelly et une de ses filiales avaient (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 24 mai 2011, n° 10-18.267, F+B+P+I, Sté Kelly c/ AMF : JurisData n° 2011-009654

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Droit des sociétés

N°8 . 2011-08-01


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