Faute de gestion

Droit des sociétés - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Si le délit de banqueroute pour absence de comptabilité n'est pas caractérisé, une faute de gestion peut être constatée puisqu'elle ne nécessite pas d'élément intentionnel. La faute de gestion peut résulter d'une absence de tenue de comptabilité, même si le dirigeant ne peut être pénalement poursuivi. Mais lorsque la décision repose également sur une autre faute de gestion, cette dernière doit être légalement établie. Faute de quoi, l'arrêt est cassé pour le tout. 1. – Absence de délit pénal mais (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 1er févr. 2011, n° 09-72.695, F-D, Bagdasarian c/ Celeri : JurisData n° 2011-001059

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Droit des sociétés

N°8 . 2011-08-01


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