Ouverture

Droit des sociétés - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La procédure de sauvegarde peut être ouverte dès que la société connaît des difficultés insurmontables sans autre condition. L'arrêt Coeur Défense a déjà suscité de nombreux commentaires (JCP E 2011, 1215, note A. Couret et B. Dondero. – M. Menjucq, Affaire Coeur Défense : la Cour de cassation recadre la cour d'appel de Paris sur la notion de difficultés justifiant une sauvegarde : Rev. proc. coll. 2010, repère 2, p. 1. – M. Le Corre, La restauration jurisprudentielle du climat de confiance à l'égard (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 8 mars 2011, n° 10-13.988, 10-13.989 et 10-13.990, FS-P+B+R+I, Sté Heart of la Défense SAS : JurisData n° 2011-002852

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Droit des sociétés

N°8 . 2011-08-01


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