AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2011 - n° 8-9La responsabilité pénale des personnes morales est conforme aux principes constitutionnels d'égalité devant la loi et de légalité criminelle

La responsabilité pénale des personnes morales est conforme aux principes constitutionnels d'égalité devant la loi et de légalité criminelle

Droit des sociétés - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

L'article 121-2 du Code pénal instituant la responsabilité pénale des personnes morales, en ce qu'il prévoit de façon précise que cette responsabilité ne peut être engagée que du seul fait d'infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants, ne contrevient pas au principe de la légalité des délits et des peines et ne comporte aucune dérogation injustifiée au principe d'égalité devant la loi. La loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 a introduit en droit français la responsabilité (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 27 avr. 2011, n° 11-90.013, F-D : JurisData n° 2011-012330

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Droit des sociétés

N°8 . 2011-08-01


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