Siège de direction en France

Droit des sociétés - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Une société étrangère qui, exerçant en France une activité de holding, y a un siège de direction, doit être assujettie au titre de celle-ci à l'impôt sur les sociétés. Les bénéfices réalisés en France par un établissement de société étrangère y sont passibles de l'impôt sur les sociétés, sur le fondement des dispositions de la loi fiscale ainsi que de celles de la convention fiscale éventuellement en vigueur entre la France et l'État où celle-ci a son siège. À ce titre, s'agissant de l'établissement (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Versailles, 3e ch., 15 mars 2011, n° 09VE00366, Sté Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme : JuirsData n° 2011-012634

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Droit des sociétés

N°8 . 2011-08-01


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