AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2012 - n° 8-9Défense et illustration de l'abus de pouvoirs en droit pénal des sociétés

Défense et illustration de l'abus de pouvoirs en droit pénal des sociétés

Droit des sociétés - Août 2012 - n° 8-9

Repère par Renaud SALOMON conseiller référendaire à la Cour de cassationprofesseur associé à l'université de Paris est (Paris XII)

EXTRAIT *

Si les pouvoirs, susceptibles d'abus sont entendus largement, dans la mesure où ils correspondent à l'ensemble des prérogatives dont sont investis les dirigeants sociaux, par la loi et les statuts, la doctrine et la jurisprudence se sont longtemps accordées pour réduire le délit d'abus des pouvoirs, prévu aux articles L. 242-6, 3° et L. 241-3, 4°, du Code de commerce, à une véritable « peau de chagrin ». Certains ont pu même douter de son utilité, dans la mesure où, bien souvent, la caractérisation (...)

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N°8 . 2012-08-01


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