AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2012 - n° 8-9La modification des statuts par le dirigeant

La modification des statuts par le dirigeant

Droit des sociétés - Août 2012 - n° 8-9

Etude par Sabrina LE NORMAND docteur en droit – Université Rennes I – CDA-PR

EXTRAIT *

Le dirigeant ne devrait pas se voir reconnaître un droit de modification des statuts, celui-ci étant réservé aux seuls associés. Toutefois, ce principe n'a pas une portée absolue et connaît de plus en plus d'exceptions. La loi et les associés eux-mêmes les multiplient. L'exercice de ce nouveau pouvoir n'est toutefois pas sans risque. Il oblige à revoir les équilibres traditionnellement établis entre les différents organes de la société. Le dirigeant peut-il se voir confier un pouvoir spécial, voire (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°8 . 2012-08-01


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