AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2012 - n° 8-9Régime fiscal des cessions des parts de SCP

Régime fiscal des cessions des parts de SCP

Droit des sociétés - Août 2012 - n° 8-9

EXTRAIT *

Rép. min. n° 115676 à Mme Marie-Jo Zimmermann : JOAN Q 22 mai 2012, p. 4051 Le régime fiscal applicable aux cessions de parts de société civile professionnelle (SCP) varie selon que la société concernée relève du régime des sociétés de personnes ou a opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Ainsi, alors que les cessions de parts de SCP assujetties à l'impôt sur les sociétés relèvent du régime des plus-values des particuliers, les cessions de parts de SCP relevant du régime des sociétés (...)

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Droit des sociétés

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N°8 . 2012-08-01


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