AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2012 - n° 8-9L'apport conjoint de biens communs emporte l'attribution de la qualité d'associé aux deux époux

L'apport conjoint de biens communs emporte l'attribution de la qualité d'associé aux deux époux

Droit des sociétés - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Ayant retenu qu'il résultait des statuts de la SCI que les deux époux, mariés sous le régime de la communauté légale, avaient fait ensemble un apport en numéraire et reçu en contrepartie 50 parts, la cour d'appel, abstraction faite du motif erroné mais surabondant tiré de la détention de parts indivises, critiqué par la deuxième branche, a, sans dénaturer les statuts, exactement décidé que les deux époux en question avaient chacun la qualité d'associé. Le présent arrêt tranche une première question (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 15 mai 2012, n° 11-13.240, F-P+B, Abry, veuve Canard c/ SCI Les Îles Stethodor : JurisData n° 2012-010825

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Droit des sociétés

N°8 . 2012-08-01


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