AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2012 - n° 8-9Désignation de l'expert de l'article 1843-4 du Code civil : pas de recours, sauf excès de pouvoir (trois arrêts)

Désignation de l'expert de l'article 1843-4 du Code civil : pas de recours, sauf excès de pouvoir (trois arrêts)

Droit des sociétés - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 1843-4 du Code civil que la décision par laquelle le président du tribunal de grande instance, statuant en application de ce texte, procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux, est sans recours possible. Cette disposition s'applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours. Il n'y est dérogé qu'en cas d'excès de pouvoir. La société civile holding des Mousquetaires (enseigne Intermarché) est décidément (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 3 mai 2012, n° 11-16.349, F-P+B, Société civile des Mousquetaires (SCM) c/ Dufour : JurisData n° 2012-009101
Cass. com., 15 mai 2012, n° 11-12.999, F-P+B : JurisData n° 2012-013322
Cass. com., 15 mai 2012, n° 11-17.866, F-P+B, Serre c/ Société civile des Mousquetaires : JurisData n° 2012-010775

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Droit des sociétés

N°8 . 2012-08-01


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