AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2012 - n° 8-9Reconnaissance par la Cour de cassation du préjudice moral d'une société

Reconnaissance par la Cour de cassation du préjudice moral d'une société

Droit des sociétés - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

La Cour de cassation reconnaît expressément qu'une société peut se prévaloir d'un préjudice moral, solution qui devrait prévaloir pour toute personne morale. Dans le présent arrêt, la Chambre commerciale de la Cour de cassation reconnaît explicitement qu'une société – et ainsi probablement toute personne morale – peut demander réparation d'un préjudice moral. Reconnaissance du préjudice moral de la société. – Dans l'affaire en cause, la cour d'appel de Pau avait rejeté la demande d'indemnisation (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 15 mai 2012, n° 11-10.278, F-P+B, Société La Pizzeria c/ Fournier : JurisData n° 2012-010606

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Droit des sociétés

N°8 . 2012-08-01


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