AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2012 - n° 8-9Qualification d'une clause de garantie dans une cession parts

Qualification d'une clause de garantie dans une cession parts

Droit des sociétés - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Une garantie de passif, garantissant l'acte de cession de toutes les parts sociales de la SCI peut être souscrite par un seul des covendeurs. L'arrêt rendu le 30 mai 2012 par la chambre commerciale de la Cour de cassation redresse une erreur de qualification concernant une clause de garantie de passif stipulée dans une cession de parts de société civile. Une société civile immobilière édifie une construction sur des parcelles acquises à cet effet. Les associés de la société civile cèdent la totalité (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 30 mai 2012, n° 11-17.858, F-D, Vacchi c/ Cérès : JurisData n° 2012-011534

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Droit des sociétés

N°8 . 2012-08-01


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