AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2012 - n° 8-9L'apport de biens fait ensemble par des époux communs en biens et l'attribution de la qualité d'associé

L'apport de biens fait ensemble par des époux communs en biens et l'attribution de la qualité d'associé

Droit des sociétés - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Lorsque des époux, mariés sous le régime de la communauté légale, font ensemble un apport en numéraire et reçoive des parts sociales en contrepartie, abstraction faite du motif erroné mais surabondant tiré de la détention de parts indivises, ces époux ont chacun la qualité d'associé. L'arrêt rendu le 15 mai 2012 par la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur l'application de la perpétuité de l'exception de nullité à une délibération de société et sur l'attribution de la qualité (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 15 mai 2012, n° 11-13.240, Abry, veuve Canard c/ SCI Les iles Stethodor : JurisData n° 2012-010825

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Droit des sociétés

N°8 . 2012-08-01


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