AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2012 - n° 8-9Décisions extraordinaires adoptées sans la majorité requise : étonnant, mais la décision n’est pas nulle !

Décisions extraordinaires adoptées sans la majorité requise : étonnant, mais la décision n’est pas nulle !

Droit des sociétés - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

L’article L. 235-1 du Code de commerce subordonne la nullité d’un acte modifiant les statuts d’une société commerciale à l’existence d’une disposition expresse du livre deuxième du code de commerce ou des lois qui régissent la nullité des contrats. L’article L. 223-30 du Code de commerce ne prévoit pas la nullité des décisions modificatives des statuts adoptées en violation des règles statutaires de majorité. La Cour de cassation en déduit que les décisions extraordinaires organisant un coup d’accordéon (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 30 mai 2012, n° 11-16.272, P+B, SARL First Racing c/ Giroix : JurisData n° 2012-011529 ; D. 2012 p. 1581, note B. Dondero

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Droit des sociétés

N°8 . 2012-08-01


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