AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2012 - n° 8-9Absence de rémunération des fonctions de gérant d'un notaire suspendu

Absence de rémunération des fonctions de gérant d'un notaire suspendu

Droit des sociétés - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Un notaire provisoirement suspendu est tenu de s'abstenir de tout acte professionnel. S'il est associé d'une SEL, il est dessaisi des fonctions de dirigeant de la SEL que l'article 12 de la loi du 31 décembre 1990 réserve aux associés en exercice au sein de la société, de sorte qu'il ne peut prétendre à la rémunération de ces fonctions. Un notaire gérant d'une SELURL fait l'objet d'une suspension provisoire en 2001, avant d'être destitué en 2006. Il assigne la SCP désignée comme administrateur de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 9 févr. 2012, n° 11-10.244, F-D, Alitch c/ Société Gilles Ceyrac de Burhen Montes Bigot : JurisData n° 2012-008111 ; Dr. soc. 2012, comm. 125, obs. M. Roussille

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Droit des sociétés

N°8 . 2012-08-01


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