AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2012 - n° 8-9Nomination d'un commissaire aux comptes en cas d'acquisition et de perte du contrôle au cours du même exercice

Nomination d'un commissaire aux comptes en cas d'acquisition et de perte du contrôle au cours du même exercice

Droit des sociétés - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Une SAS ayant acquis et perdu le contrôle d'une tierce société au cours du même exercice a-t-elle l'obligation de nommer un commissaire aux comptes ? Pour la CNCC, la réponse est positive si la situation de contrôle existe à la date de tenue de l'assemblée et négative si la situation n'existe plus à cette date. Commission des études juridiques CNCC, EJ 2011-57 : Bull. CNCC n° 165, mars 2012, § 22 : BRDA 9/2012, inf. 4 Une SAS ayant acquis puis perdu le contrôle d'une autre société au cours d'un même (...)

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N°8 . 2012-08-01


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