Régime social du gérant d'EURL

Droit des sociétés - Août 2012 - n° 8-9

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Le gérant majoritaire de SARL doit être affilié au régime social des travailleurs indépendants. En l'espèce, l'EURL a pour associé unique une SAS, dont les actions sont majoritairement détenues par le gérant de l'EURL. Pour le TASS, le gérant relève du régime général de la sécurité sociale puisqu'il ne détient aucune part de l'EURL. La cassation prononcée met en évidence que l'interposition d'une société unipersonnelle entre le gérant et l'EURL ne permet pas d'échapper à la qualification de gérant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 11-14.202, Caisse nationale du régime social des indépendants – SICC du Nord c/ El Outtassi : JurisData n° 2012-002114

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°8 . 2012-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement