AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2012 - n° 8-9Détention d'une information privilégiée : le Conseil d'État affine la distinction entre preuve matérielle directe et preuve par la méthode du faisceau d'indices

Détention d'une information privilégiée : le Conseil d'État affine la distinction entre preuve matérielle directe et preuve par la méthode du faisceau d'indices

Droit des sociétés - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Stéphane TORCK

EXTRAIT *

Si l'information que les personnes mises en cause déclarent avoir reçue ne leur permet pas, par elle-même, d'en déduire l'imminence d'une OPA sur le titre d'un émetteur, la preuve de la détention de l'information privilégiée par ces personnes ne peut être apportée que par un faisceau d'indices concordants. Le 25 septembre 2007, la société Altice déposait un projet d'OPA sur le titre de la société Completel. Quelques jours auparavant, le 20 août, un des salariés de la banque HSBC, qui était une des (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 6e et 1re ss-sect. réunies, 24 avr. 2012, n° 338786, 338929 : JurisData n° 2012-008274

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Droit des sociétés

N°8 . 2012-08-01


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