AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2012 - n° 8-9Les fonds à formule et la prescription de l'article L. 621-15, I du Code monétaire et financier

Les fonds à formule et la prescription de l'article L. 621-15, I du Code monétaire et financier

Droit des sociétés - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Stéphane TORCK

EXTRAIT *

Selon la Commission des sanctions, il n'est pas question de subordonner l'action de l'AMF à la prise de conscience, par les investisseurs, de ce que les résultats financiers n'ont pas atteint ceux que les documents promotionnels leur avaient laissé espérer et en conséquence, de reporter le point de départ de la prescription fixé par l'article L. 621-15, I du Code monétaire et financier. La société de gestion Écureuil Gestion, devenue Natixis Épargne Financière avant de faire l'objet d'une opération (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
AMF, déc. sanctions, 16 avr. 2012, Caisse d'épargne et de prévoyance Île-de-France, [...] et Société X venant aux droits de la Société Écureuil gestion

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Droit des sociétés

N°8 . 2012-08-01


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