Condamnation

Droit des sociétés - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le dirigeant condamné à combler le passif n'est pas exclu de la procédure de surendettement. Aux termes de l'article L. 333-3 du Code de la consommation, la procédure de surendettement ne s'applique pas au débiteur qui relève des procédures instituées par le livre VI de Code de commerce. Le gérant de SARL ne tombe pas en principe sous le coup de ces dernières d'autant plus que les procédures de redressement ou de liquidation prononcées à titre de sanction ont été supprimées purement et simplement (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 2e civ., 12 avr. 2012, n° 11-10.228, F-P+B : JurisData n° 2012-007081 ; D. 2012, p. 1120, obs. V. Avena-Robardet ; JCP E 2012, 1338, note A. Cerati-Gauthier ; LEDED n° 5 mai 2012, comm. n° 079, obs. P. Rubellin ; Ph. Roussel Galle : Rev. sociétés 2012, p. 395

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Droit des sociétés

N°8 . 2012-08-01


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