Règlement communautaire

Droit des sociétés - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'extension de procédure pour confusion de patrimoines d'une société française à une société italienne suppose que le centre des intérêts principaux de cette dernière se situe sur le territoire français. Comme on peut le constater à la lecture de la décision, la Cour de cassation reprend l'interprétation donnée par le Cour de justice de l'Union européenne (Dr. sociétés 2012, comm. 127 et les références citées). L'extension de procédure n'est envisageable qu'à la condition que le centre des intérêts (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 mai 2012, n° 09-12.642, FS-P+B, SNC Rastelli Davide c/ Hidoux : JurisData n° 2012-009763 ; D. 2012, p. 1327, obs. A. Lienhard ; LEDED n° 6, juin 2012, comm. 097, obs. F. Mélin

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Droit des sociétés

N°8 . 2012-08-01


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