Règlement communautaire

Droit des sociétés - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La présomption de l'article 3 peut être renversée en démontrant que l'administration centrale de la société n'est pas située au lieu de son siège statutaire. Répondant à plusieurs questions préjudicielles posées par une juridiction italienne, la Cour de Luxembourg apporte quatre précisions qui intéressent le critère d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité édicté à l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du 26 mai 2000 (JOCE n° L 160, 30 juin 2000, p. 1). En substance, une société italienne (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CJUE, 1re ch., 20 oct. 2011, aff. C-396/09, Interedil Srl c/ Fallimento Interedil Srl : JurisData n° 2011-025332 ; Europe 2011, comm. 501, obs. V. Michel ; LEDED n° 11, déc. 2011, comm. 183, obs. F. Mélin ; D. 2011, p. 2593, obs. A. Lienhard et p. 2915, note J.-L. Vallens ; Rev. proc. coll. 2011, comm. 177 ; Bull. Joly Sociétés 2012, [§ 10], p. 34, note L.-C. Henry et [§ 68], p. 164, note J.-E. Kuntz et V. Nurit ; Rev. sociétés 2011, p. 726, note Ph. Roussel Galle ; Rev. sociétés 2012, p. 116, note T. Mastrullo. – M. Menjucq, Centre des intérêts principaux : les apports de l'arrêt Interedil de la CJUE du 20 octobre 2011 : Rev. proc. coll. 2011, étude 32, p. 19 s. – R. Dammann et A. Albertini, L'arrêt Interedil de la CJUE ; notion de centre des intérêts principaux : JCP E 2012, 1309

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Droit des sociétés

N°8 . 2012-08-01


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