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Les suites de l'affaire Coeur de la Défense

Droit des sociétés - Août 2012 - n° 8-9

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La cour de Versailles statuant sur renvoi après cassation s'est prononcée dans la célèbre affaire Coeur de la Défense (cette Revue 2011, comm. n° 160 et les références citées). De cet arrêt longuement et soigneusement motivé, deux points méritent quelques observations qui concernent d'une part la compétence juridictionnelle du juge français et d'autre part les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde. 1. Sur la compétence du juge français. – Le montage implique une société de droit luxembourgeois (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Versailles, 13e ch., 19 janv. 2012, SA Eurotitrisation c/ SAS Heart of La Défense : JurisData n° 2012-002287 ; JCP E 2012, act. 78. – M. Danis et T. du Bois de Gaudusson, Coeur Défense ou comment une holding financière bénéfice de la loi française sur la sauvegarde : JCP E 2012, act. 91 ; LEDEN, n° 2, févr. 2012, comm. n° 020, obs. F.-X. Lucas ; D. 2012, p. 433, obs. A. Lienhard. ; Rev. proc. coll. 2012, comm. 19, obs. B. Saintourens ; Act. proc. coll. 2012, comm. 50 et 52, obs. L.-C. Henry ; Bull. Joly Sociétés 2012, [§ 189], p. 329, note R. Damman et L. de Germay ; RJDA 2012/5, n° 522, p. 463. – M. Menjucq, L'épilogue de l'affaire Coeur Défense sur les conditions d'ouverture de la sauvegarde : Rev. proc. coll. 2012, étude 7, p. 15

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Droit des sociétés

N°8 . 2012-08-01


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