AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2012 - n° 8-9Responsabilité pénale d'une société pour une infraction commise par un préposé

Responsabilité pénale d'une société pour une infraction commise par un préposé

Droit des sociétés - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Une société ne peut se voir imputer directement une infraction pénale. Depuis l'arrêt de la chambre criminelle du 20 juin 2006 (Cass. crim., 20 juin 2006, n° 05-85.255, F-P+F+I : JurisData n° 2006-034397 ; Bull. crim. 2006, n° 188 ; D. 2007, p. 617, note J.-C. Saint-Pau ; JCP G 2006, II, 10199, note E. Dreyer ; Rev. sc. crim. 2006, p. 825, obs. Y. Mayaud ; Rev. pénit. et de droit pénal avril-juin 2007, p. 407, obs. B. de Lamy), la mise en oeuvre de responsabilité de la responsabilité pénale de la (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 11 avr. 2012, n° 10-86.974, FS-P+B : JurisData n° 2012-007035

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Droit des sociétés

N°8 . 2012-08-01


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