AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2012 - n° 8-9Cession de titres de société française par une personne physique domiciliée à l'étranger

Cession de titres de société française par une personne physique domiciliée à l'étranger

Droit des sociétés - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Une juridiction de premier degré écarte le droit, stipulé par une convention fiscale internationale, de taxer en France la plus-value de cession de titres de société française par un résident étranger ; elle fonde sa position sur les dispositions du droit interne qui ne prévoient pas une telle imposition. Il résulte des dispositions combinées des articles 164 B, I, f, 244 bis B, premier alinéa et 244 bis C du Code général des impôts que les plus-values de cession de titres de sociétés françaises (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
TA Montreuil, 10e ch., 18 nov. 2011, n° 1005653, Griveau : JurisData n° 2011-032684

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Droit des sociétés

N°8 . 2012-08-01


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