AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2012 - n° 8-9Transfert du domicile d'une personne physique hors de France

Transfert du domicile d'une personne physique hors de France

Droit des sociétés - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Selon la cour administrative d'appel de Paris, le dispositif de taxation des plus-values latentes afférentes à des droits sociaux, qui concerne les particuliers partant vivre à l'étranger, ne peut dans la situation d'un transfert de domicile fiscal en Suisse être écarté ni sur le fondement du principe de liberté d'établissement visé à l'article 43 du traité CE, ni sur celui de l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, conclu entre la Communauté européenne et la Suisse, ni enfin (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Paris, 2e ch., 1er févr. 2012, n° 10PA01518, Coutre : JurisData n° 2012-013421

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Droit des sociétés

N°8 . 2012-08-01


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