AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2013 - n° 8-9Société coopérative de commerçants détaillants. Mise en place d’un dividende coopératif

Société coopérative de commerçants détaillants. Mise en place d’un dividende coopératif

Droit des sociétés - Août 2013 - n° 8-9

Formule par Luc JULIEN-SAINT-AMAND docteur en droit, avocat, associé, Ernst & Young, société d'avocats et Laurence CUILLIER avocat, Ernst & Young, société d'avocats

EXTRAIT *

Depuis la loi NRE du 15 mai 2001 complétée par l’ordonnance de 2004, les sociétés coopératives de commerçants de détail se sont vues reconnaître la possibilité d’exercer leurs activités de manière indirecteNote 1. Par ailleurs, la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 a reconnu la possibilité pour les sociétés coopératives de diversifier les titres qu’elles émettent. L’article 11 de la loi de 1947 a plus spécifiquement prévu la possibilité pour celles-ci d’émettre des parts sociales à avantages particuliers. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°8 . 2013-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement