AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2013 - n° 8-9Vers une dépénalisation du délit d'usage abusif des voix ?

Vers une dépénalisation du délit d'usage abusif des voix ?

Droit des sociétés - Août 2013 - n° 8-9

Repère par Renaud SALOMON conseiller référendaire à la Cour de cassationprofesseur associé à l'université de Paris Est (Paris XII)

EXTRAIT *

De toutes les infractions du droit pénal des affaires, c'est certainement l'abus de biens sociaux qui, de tout temps, a suscité le plus de constructions prétoriennes, de constructions doctrinales et de passions entre partisans et opposants, sinon à sa dépénalisation, du moins à la stabilisation du point de départ de sa prescription. Mais au-delà du vocable générique d'abus de biens sociaux, cette infraction phare du droit pénal des sociétés commerciales présente une réalité polymorphe, dans la mesure (...)

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N°8 . 2013-08-01


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