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Vide juridique autour des FCPR à dominante obligataire

Droit des sociétés - Août 2013 - n° 8-9

Etude par Julien Proffit avocat à la Cour, PCJ Associés, www.pcjassocies.com et Augustin Aoudjhane juriste, PCJ Associés, www.pcjassocies.com

EXTRAIT *

Les FCPR ont la possibilité d'inscrire au quota légal d'investissement tout titre donnant accès au capital, et même des comptes courants d'associés. Or ces investissements peuvent être remboursés en numéraire, de manière anticipée ou non, alors que le quota légal doit quant à lui être respecté à tout moment. La question du maintien des obligations remboursées au quota légal n'est pas prévue par le régime juridique actuel, qui reste centré sur les souscriptions en capital.Note 2 Les fonds communs (...)

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N°8 . 2013-08-01


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