AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2013 - n° 8-9Les revers de la lutte contre les discriminations : la modification des contrats retraite loi Madelin, un exemple de victoire à la Pyrrhus

Les revers de la lutte contre les discriminations : la modification des contrats retraite loi Madelin, un exemple de victoire à la Pyrrhus

Droit des sociétés - Août 2013 - n° 8-9

Focus par Adrien MAIROT docteur en droit

EXTRAIT *

Depuis le 21 décembre 2012, les rentes de certains travailleurs non-salariés – dont de nombreux dirigeants sociaux – bénéficiant d'un contrat retraite loi Madelin ont subi une baisse pouvant aller jusqu'à 20 %. Suite à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, (CJUE, gde ch., 1er mars 2011, aff. C-236/09, Assoc. belge des Consommateurs Test-Achats ASBL c/ Conseil de ministres : Europe 2011, comm. 188, obs. A. Rigaux), toute discrimination fondée sur le sexe est interdite de la part des (...)

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N°8 . 2013-08-01


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