AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2013 - n° 8-9Rapport RSE du conseil d'administration ou du directoire : vérification des informations par un organisme tiers indépendant

Rapport RSE du conseil d'administration ou du directoire : vérification des informations par un organisme tiers indépendant

Droit des sociétés - Août 2013 - n° 8-9

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A. 13 mai 2013 : Journal Officiel 14 Juin 2013 La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (« Grenelle 2 »), a créé une obligation de vérification par un organisme tiers indépendant des informations sociales, environnementales et sociétales contenues dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire (C. com., art. L. 225-102-1). Sont concernées : – les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (sociétés cotées) ; (...)

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N°8 . 2013-08-01


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