AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2013 - n° 8-9L'art de compenser par la notion de fraude l'interprétation restrictive d'un pacte de préférence

L'art de compenser par la notion de fraude l'interprétation restrictive d'un pacte de préférence

Droit des sociétés - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

En présence d'une clause ne précisant pas ce qu'il faut entendre par « vente des parts sociales, actions ou autre titre assurant le contrôle de la personne morale qui exploite le magasin concerné », la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'interprétation de la commune intention des parties en retenant qu'étaient soumises au droit de préférence et de préemption les seules cessions portant sur plus de 50 % des parts ou actions représentant le capital de la société. En se déterminant (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 26 févr. 2013, n° 12-13.721, FD, Sté M. Bricolage c/ Sté Bricorama France : JurisData n° 2013-003197

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Droit des sociétés

N°8 . 2013-08-01


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