AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2013 - n° 8-9Payer la dette d'une société commune n'ouvre (malheureusement) pas droit à récompense !

Payer la dette d'une société commune n'ouvre (malheureusement) pas droit à récompense !

Droit des sociétés - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Le remboursement, effectué par un époux au moyen de fonds propres, de dettes d'une société dont les parts appartiennent à la communauté, ne lui ouvre pas droit à récompense. Le présent arrêt intéressera tout autant le spécialiste de droit des sociétés que celui du droit patrimonial de la famille, puisqu'il écarte le droit à récompense d'un conjoint qui avait pris l'initiative de rembourser à l'aide de fonds propres les dettes d'une société dont les parts étaient pourtant communes à lui et à son épouse. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 11-24.557, F-P+B+I, Laval c/ Laurent-Ranchoux : JurisData n° 2013-003733

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°8 . 2013-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement