AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2013 - n° 8-9Inapplicabilité de la prescription triennale aux actions tendant à l'annulation de conventions réglementées fondées sur un motif de droit commun

Inapplicabilité de la prescription triennale aux actions tendant à l'annulation de conventions réglementées fondées sur un motif de droit commun

Droit des sociétés - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Les prescriptions triennales prévues par l'article L. 225-42 du Code de commerce pour l'action en nullité fondée sur le défaut d'autorisation préalable du CA dans la SA et par l'article L. 223-23 pour l'action en responsabilité intentée contre le gérant de SARL, ne s'appliquent pas aux actions tendant à l'annulation d'une convention réglementée, pour fraude, cause illicite ou plus généralement violation des lois ou principes régissant la nullité des contrats. « Si cela va sans dire, cela ira encore (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 3 avr. 2013, n° 12-15.492, F-P+B, SA Procars c/ Sté Albene : JurisData n° 2013-006247 ; JCP E 2013, 1328, note H. Hovasse ; JCP E 2013, 1221

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Droit des sociétés

N°8 . 2013-08-01


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