AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2013 - n° 8-9La décision de distribution de dividendes de l'associé unique est-elle une faute détachable de ses fonctions ?

La décision de distribution de dividendes de l'associé unique est-elle une faute détachable de ses fonctions ?

Droit des sociétés - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Un ancien salarié de la SAS peut-il reprocher au dirigeant et unique actionnaire de la société d'avoir commis une faute détachable de ses fonctions de dirigeant en décidant une distribution de dividendes alors que le salarié était créancier de différentes sommes à l'encontre de la société ? L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 mars 2013 est relatif à la responsabilité du dirigeant ayant commis une faute détachable de ses fonctions. Cette question à première vue classique est ici abordée sous (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 12 mars 2013, n° 12-11.514, F-D, Marrache c/ Meidzigorski Feldman : JurisData n° 2013-004287

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Droit des sociétés

N°8 . 2013-08-01


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