AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2013 - n° 8-9Révocation abusive du directeur général de SAS

Révocation abusive du directeur général de SAS

Droit des sociétés - Août 2013 - n° 8-9

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

En l'espèce, et selon les termes de l'arrêt, les statuts de la SAS mettaient en place deux organes, un président et un directeur général, « tous deux pouvant être désignés pour cinq ans et révocables par l'associé unique ou la collectivité des associés ». La cour d'appel de Paris affirme que le DG de cette société était révocable ad nutum. Si l'on admet que la clause statutaire mentionnait seulement l'organe compétent pour décider la révocation, tout en étant silencieuse sur les motifs de cette dernière, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, 9e ch., 7 mars 2013, n° 12/08807 : JurisData n° 2013-006791

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Droit des sociétés

N°8 . 2013-08-01


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