Conciliation

Droit des sociétés - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La date de cessation des paiements peut être antérieure à la date d'ouverture de la procédure de conciliation qui a échoué. Après l'échec d'une procédure de conciliation ouverte le 10 juillet 2009, une société d'abord mise en redressement le 2 novembre 2009 est finalement liquidée le 15 février 2010. La date de cessation des paiements provisoirement fixée au 20 octobre 2009 est ensuite reportée au 1er janvier 2009 à une date antérieure à celle d'ouverture de la procédure de conciliation. Or cette (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 22 mai 2013, n° 12-18.509, F-P+B, Sarl Anthracite c/ Charpentier : JurisData n° 2013-009956 ; JCP E 2013, actu. 426, note P. Roussel Galle ; D. 2013, p. 1343, obs. A. Lienhard

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Droit des sociétés

N°8 . 2013-08-01


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