AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2013 - n° 8-9La société absorbante ne peut se voir reprocher les infractions commises par la société absorbée

La société absorbante ne peut se voir reprocher les infractions commises par la société absorbée

Droit des sociétés - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Dès lors qu'une société poursuivie pour un délit est absorbée avant que le juge pénal ait statué sur sa culpabilité, celui-ci ne peut pas condamner la société absorbante à verser des dommages et intérêts à la partie civile. On sait que les juridictions répressives ne sont compétentes pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction intentionnelle qu'accessoirement à l'action publique, de sorte qu'elles ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'il a été (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 23 avr. 2013, n° 12-83.244, P+B : JurisData n° 2012-015593

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Droit des sociétés

N°8 . 2013-08-01


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