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Société étrangère. Détention d'un immeuble situé en France

Droit des sociétés - Août 2013 - n° 8-9

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le Conseil d'État a énoncé, dans la décision société immobilière Saint-Charles rendue le 24 mai 2006, que le fait pour une personne morale étrangère de mettre gratuitement un élément de son actif à la disposition de son actionnaire ne constitue pas, par lui-même, une activité lucrative au regard de l'article 206, 1 du Code général des impôts qui fixe le champ d'application ratione personae de l'impôt sur les sociétés (CE, 24 mai 2006, n° 278737, Sté immobilière Saint-Charles : JurisData n° 2006-080937 ; (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 8e et 3e ss-sect., 27 févr. 2013, n° 354994, Établissement Poudix : JurisData n° 2013-012766 ; Dr. fisc. 2013, n° 21, comm. 290

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Droit des sociétés

N°8 . 2013-08-01


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