AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2013 - n° 8-9Transfert de siège de société. Remise en cause des effets fiscaux liés au transfert de siège d'une société étrangère

Transfert de siège de société. Remise en cause des effets fiscaux liés au transfert de siège d'une société étrangère

Droit des sociétés - Août 2013 - n° 8-9

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

CADF/AC n° 7/2012, 5 déc. 2012, aff. n° 2012-48 Une société a, de manière générale, une personnalité acquise en vertu de la loi de l'État dans lequel les formalités d'enregistrement et de publicité ont été réalisées et où se trouve son siège statutaire. Ce principe de droit des sociétés est également appliqué en matière d'impôt sur les sociétés (CE, 22 févr. 1960 : JCP G 1960, II, 11790, note P. Aymond). Comme en droit privé, le siège social doit toutefois, pour être retenu au plan fiscal, correspondre (...)

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N°8 . 2013-08-01


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