AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2014 - n° 8-9SAS : clause d'agrément dans les statuts. - (C. com., art. L. 227-10 et L. 227-11)

SAS : clause d'agrément dans les statuts. - (C. com., art. L. 227-10 et L. 227-11)

Droit des sociétés - Août 2014 - n° 8-9

Formule par Lisa Alice Julien avocat au Barreau de ParisDottore in Economia Aziendale - BocconiAncien élève Sciences Po ParisLLM Boston University

EXTRAIT *

Le souhait de restreindre l’accès à la qualité d’associés dans les sociétés par action simplifiée est habituel et justifié. Pour y répondre, il convient d’insérer dans les statuts de la SAS une clause prévoyant qu’en cas de transmission d’actions, une procédure d’agrément devra être respectée. Cette restriction peut être plus ou moins importante, à savoir que la procédure d’agrément peut être générale pour toutes cessions, y compris entre associés, et être étendue à toutes mutations d’actions, que (...)

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N°8 . 2014-08-01


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