AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2014 - n° 8-9Défense et illustration du droit pénal des procédures collectives

Défense et illustration du droit pénal des procédures collectives

Droit des sociétés - Août 2014 - n° 8-9

Repère par Renaud SALOMON magistratprofesseur associé à l'université de Paris est (Paris XII)co-directeur du master 2 de Pratique du droit pénal des affaires

EXTRAIT *

Une certaine dépénalisation de fait de la banqueroute s'est faite jour, conduisant les parquets à délaisser l'action publique au profit d'une répression para-pénale à l'égard des petits banqueroutiers, en recourant préférentiellement aux actions civiles visant à une sanction patrimoniale (action en comblement d'insuffisance d'actif) ou professionnelle (faillite personnelle, interdiction de gérer). Toutefois, l'état de cessation des paiements d'une entreprise s'accompagne souvent de manoeuvres visant (...)

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Droit des sociétés

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N°8 . 2014-08-01


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