AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2014 - n° 8-9Entrée en vigueur des nouveaux programmes de rachat d'actions. - (D. n° 2014-543, 26 mai 2014)

Entrée en vigueur des nouveaux programmes de rachat d'actions. - (D. n° 2014-543, 26 mai 2014)

Droit des sociétés - Août 2014 - n° 8-9

Etude par Renaud MORTIER professeur agrégé de droit privéprésident de la FNDPdirecteur du Centre de droit des affaires de Rennes

EXTRAIT *

Le tant attendu décret n° 2014-543 du 26 mai 2014 sonne le signal de départ des nouveaux programmes de rachat d'actions par les sociétés non cotées (C. com., art. L. 225-209-2), en encadrant enfin la désignation et la mission de l' « expert indépendant ». L'ouverture aux sociétés non cotées des programmes de rachat d'actions. - Alors que le Conseil constitutionnel vient, par une QPC retentissante et fort discutable, d'invalider le régime fiscal de droit commun des rachats, en vue de son alignement (...)

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N°8 . 2014-08-01


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