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L'obligation de révélation des faits délictueux des commissaires aux comptes

Droit des sociétés - Août 2014 - n° 8-9

Focus par Christophe DELATTRE vice procureur Valenciennes

EXTRAIT *

NOR JUSD 1409228C-CRIM/2014-10/G3-18 avr. 2014 Le bureau du droit économique et financier de la sous-direction de la justice pénale spécialisée de la Direction des affaires criminelles et des grâces vient de rappeler l'obligation de révélation des faits délictueux par les commissaires aux comptes dans une circulaire du 18 avril 2014. Les commissaires aux comptes sont considérés comme des observateurs privilégiés du monde de l'entreprise en matière de détection d'anomalies, d'irrégularités et d'infractions. (...)

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N°8 . 2014-08-01


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