AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2014 - n° 8-9Vente d'immeuble à une société en participation

Vente d'immeuble à une société en participation

Droit des sociétés - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

La désignation d'une société en participation par une dénomination ne signifie pas qu'on lui prête une personnalité morale. Désigner une société en participation par une dénomination n'est pas lui attribuer une personnalité morale qu'elle n'a pas. Telle est la solution raisonnable adoptée par la Cour de cassation dans un arrêt de sa chambre commerciale en date du 27 mai 2014. Une société civile immobilière est mise en liquidation judiciaire. Le juge commissaire autorise la vente de cet immeuble de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 27 mai 2014, n° 13-14.220, F-D, Bergheau c/ Torelli : JurisData n° 2014-011523

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°8 . 2014-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement